La loi de modernisation sociale supprime, pour les entreprises , la possibilité de versement en direct du quota d'apprentissage auprès des centres de formation d'apprentis.

Le décret 2005-1392 supprime à compter du 11 novembre 2005 par décret du 8 novembre la possibilité des versements en direct auprès des autres écoles.

Si vous avez effectué des dons en nature (auprès d'établissement habilité) avant le 1er mars 2008, vous voudrez bien fournir  le reçu de subvention correspondant, la facture proforma du matériel (avec la mention "don en nature au titre de la taxe d'apprentissage") ainsi que l'attestation pédagogique du Directeur de l'école précisant la spécialité des sections auxquelles le matériel livré est affecté et le diplôme préparé par les éléves desdites sections.