La taxe d'apprentissage - CDA
Cette prestation de services confidentielle
que nous mettons à votre disposition se veut
résolument complète, sûre, personnalisée.
- Présentation
- Cas particulier : établissements situés en Alsace-Moselle et dans les DOM
- Décomposition de la taxe
- Calcul de la taxe
- Régime applicable aux entreprises de 250 salariés et plus
- Application du barème, Hors quota
- Versements déjà effectués
- Frais de stages
- Accueil d'apprentis
- Contribution au développement de l'apprentissage
- Documents fiscaux
- Assujettissement - Assiette
- Calculez et éditez votre taxe d'apprentissage
- Téléchargez la déclaration de versement 2010
L'article 27 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, institue en remplacement de la majoration du taux de la taxe d'apprentissage, prévue par la loi du 31 mars 2006, une contribution supplémentaire à l'apprentissage. Cette contribution supplémentaire est due par les entreprises de 250 salariés et plus n'atteignant pas le seuil de 3 % (comprenant les contrats en alternance, VIE et CIFRE) de leur effectif annuel moyen.Le taux demeure fixé à 0,1 %, l'assiette étant la même que celle de la taxe d'apprentissage. Cette contribution supplémentaire à l'apprentissage sera affectée au FNDMA.
.gif){kind=link}