Cotisation et exoneration taxe apprentissage

Assujettissement - Assiette

	Entreprises assujetties
	Identification de votre entreprise
	*Assiette de calcul taux**
	Exonération pour accueil d'apprentis

ENTREPRISES ASSUJETTIES

La taxe d'apprentissage est due en règle générale par :

- les personnes physiques ou morales soumises au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
- les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet,
- les Groupements d'Intérêt Economique ou leurs sociétés majoritaires dès lors qu'ils exercent une activité industrielle ou commerciale (Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987, Art. 19.).

	Exceptions :
	- les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement, - Sociétés Civiles de Moyens : nous contacter.

IDENTIFICATION DE VOTRE ENTREPRISE

ATTENTION :

Si les caractéristiques d'identification portées, dans le cadre désignation de l'entreprise de la déclaration de versement que vous avez reçue, comportent certaines anomalies, vous voudrez bien, afin de préserver vos intérêts, nous les notifier.

Les éléments suivants nous sont indispensables pour le bon suivi de votre dossier :
- SIRET,
- APE, NAF,
- Effectif,

ASSIETTE DE CALCUL * TAUX

ASSIETTE : Elle doit être calculée sur les salaires bruts versés pendant l'année civile 2007 en €, (du 1er janvier au 31 décembre, arrondi à l' € le plus proche).
L'assiette de cette taxe est égale au montant porté dans la nouvelle rubrique S80.G62.05.002.001 de la DADS-U.

Taxe brute :

TAUX : La taxe d'apprentissage est fixée à 0,5 % des salaires versés en 2007 (voir cas particulier Alsace Moselle)

NOUVEAU : REGIME APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE 250 SALARIES ET PLUS :

La loi pour l'égalité des chances (loi n° 2006-396 du 31mars 2006) porte le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus à 0,6 % lorsque le nombre annuel moyen de jeunes de moins de 26 ans en contrat d'alternance (apprentissage ou professionnalisation) est inférieur à un seuil. Pour l'année 2007, ce seuil est de 2 % de l'effectif moyen annuel de l'entreprise déterminé dans les conditions définies à l'article L620-10 du code du travail. La majoration s'applique également pour les salaires versés par les entreprises implantées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et dans les départements d'Outre-Mer.

EXONERATION POUR ACCUEIL D'APPRENTIS

EXONERATION POUR ACCUEIL D'APPRENTIS (Art. 224-3-1° du CGI)

Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec un contrat régulier d'apprentissage, dès lors que leur base annuelle d'imposition n'excède pas six fois le SMIC annuel soit 92 165 € sont exonérées de toute formalité en matière de taxe d'apprentissage et sont donc exemptées de toute déclaration.

Ces mêmes entreprises ne sont pas assujetties à la contribution au développement de l'Apprentissage.

Taxe d'apprentissage : Assujettissement - Décomposition de la taxe - Cas particulier - Calcul de la taxe d'apprentissage - Régime applicable - Application du barème - Versements déjà effectués - Frais de stage - Accueil Apprentis - Contribution au développement de l'apprentissage - Documents fiscaux - Déclaration taxe apprentissage

Par délégation de la CRCI Paris Ile de France. Convention du 6/09/2006 et avis du service régional de contrôle du 22/11/2006
Dans le cadre du nouveau dispositif réglementaire régissant les organismes collecteurs, la CCIV dispose désormais d'une délégation de collecte de la CRCI Paris - Ile-de-France. C'est à ce titre que nous pouvons traiter votre dossier taxe d'apprentissage si au moins l'un des établissements de votre entreprise se trouve en région Ile de France. Pour plus d'informations concernant cette réglementation, je vous invite à vous rapprocher de nos services au 01 30 23 22 21.

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