CCIV - Assujettissement - Assiette

La taxe d'apprentissage - CDA

Cette prestation de services confidentielle
que nous mettons à votre disposition se veut
résolument complète, sûre, personnalisée.

• Présentation
• Cas particulier : établissements situés en Alsace-Moselle et dans les DOM
• Décomposition de la taxe
• Calcul de la taxe
• Régime applicable aux entreprises de 250 salariés et plus
• Application du barème, Hors quota
• Versements déjà effectués
• Frais de stages
• Accueil d'apprentis
• Contribution au développement de l'apprentissage
• Documents fiscaux
• Assujettissement - Assiette
• Calculez et éditez votre taxe d'apprentissage
• Téléchargez la déclaration de versement 2010

Entreprises assujetties

La taxe d'apprentissage est due en règle générale par :

- les personnes physiques ou morales soumises au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
- les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet,
- les Groupements d'Intérêt Economique ou leurs sociétés majoritaires dès lors qu'ils exercent une activité industrielle ou commerciale (Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987, Art. 19.).

Exceptions :

- les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement,
- Sociétés Civiles de Moyens : nous contacter.

Identification de votre entreprise

Attention :

Si les caractéristiques d'identification portées, dans le cadre "désignation de l'entreprise" de la déclaration de versement que vous avez reçue, comportent certaines anomalies, vous voudrez bien, afin de préserver vos intérêts, nous les notifier. Les éléments suivants nous sont indispensables pour le bon suivi de votre dossier :
- SIRET,
- APE, NAF,
- Effectif

Assiette de calcul * Taux

ASSIETTE : Elle doit être calculée sur les salaires bruts versés pendant l'année civile 2009  (du 1er janvier au 31 décembre, arrondi à l'euro le plus proche).
L'assiette de cette taxe est égale au montant porté dans la nouvelle rubrique S80.G62.05.002.001 de la DADS-U.

Taxe brute :

TAUX : La taxe d'apprentissage est fixée à 0,5 % des salaires versés en 2009 (sauf cas particulier Alsace Moselle)

Nouveau : Régime applicable aux entreprises de 250 salariés et plus :

L'article 27 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, institue en remplacement de la majoration du taux de la taxe d'apprentissage, prévue par la loi du 31 mars 2006, une contribution supplémentaire à l'apprentissage. Cette contribution  supplémentaire est due par les entreprises de 250 salariés et plus n'atteignant pas le seuil de 3 % (comprenant les contrats en alternance, VIE et CIFRE) de leur effectif annuel moyen.Le taux demeure fixé à 0,1 %, l'assiette étant la même que celle de la taxe d'apprentissage. Cette  contribution supplémentaire à l'apprentissage sera affectée au FNDMA.

Exonération pour accueil d'apprentis (Art. 224-3-1° du CGI) :

Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec un contrat régulier d'apprentissage, dès lors que leur base annuelle d'imposition n'excède pas six fois le SMIC annuel soit 96 314 € sont exonérées de toute formalité en matière de taxe d'apprentissage et sont donc exemptées de toute déclaration.

Ces mêmes entreprises ne sont pas assujetties à la contribution au développement de l'Apprentissage.