Taux taxe apprentissage, declaration apprentissage

Application du barème

	Determination de la taxe nette
	Application du barème
	Versement partiel

DETERMINATION DE LA TAXE NETTE

La part des frais de Chambre de Commerce et d'Industrie n'est plus déductible de la Taxe d'Apprentissage à verser.

Important : Si vous n'avez pas effectué de dons en nature aux écoles, n'avez pas accueilli de stagiaires, le montant de votre taxe d'apprentissage est égal au montant de la taxe nette.

APPLICATION DU BAREME

Définition:

Le hors-quota 48 % de la taxe brute.

NIVEAU A niveaux de formation IV et V	NIVEAU B niveaux de formation III et II	NIVEAU C niveau de formation I
40 %	40 %	20 %

	Exception à l'application du barème:
	Dispenses du bareme : Sont dispensées de l'application du barème, les entreprises : dont la taxe brute n'excède pas 305 €, dont le montant des dépenses directes au titre de l'apprentissage est au moins égal à 1,5 fois la taxe brute.

VERSEMENT PARTIEL

Déclaration de versement partiel
Si vous avez déjà effectué des versements auprès d'OCTA et si vous ne souhaitez pas bénéficier du service global que nous vous offrons, vous avez néanmoins la possibilité de vous acquitter du solde auprès de notre Compagnie Consulaire.

Vous devez impérativement nous préciser la catégorie de versement (Quota - F.N.D.M.A. - A. - B. - C. - A.C.) dans le cadre réservé à cet effet.

Nous vous adresserons alors, par retour de courrier, les reçus libératoires correspondants.

Taxe d'apprentissage : Assujettissement - Décomposition de la taxe - Cas particulier - Calcul de la taxe d'apprentissage - Régime applicable - Application du barème - Versements déjà effectués - Frais de stage - Accueil Apprentis - Contribution au développement de l'apprentissage - Documents fiscaux - Déclaration taxe apprentissage

Par délégation de la CRCI Paris Ile de France. Convention du 6/09/2006 et avis du service régional de contrôle du 22/11/2006
Dans le cadre du nouveau dispositif réglementaire régissant les organismes collecteurs, la CCIV dispose désormais d'une délégation de collecte de la CRCI Paris - Ile-de-France. C'est à ce titre que nous pouvons traiter votre dossier Taxe d'Apprentissage si au moins l'un des établissements de votre entreprise se trouve en région Ile de France. Pour plus d'informations concernant cette réglementation, je vous invite à vous rapprocher de nos services au 01 30 23 22 21.

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