Depuis la loi 96-376 du 6 mai 1996, les entreprises doivent effectuer un versement obligatoire auprès des C.F.A. d'accueil des apprentis qu'elles forment.

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 pose le principe du versement par entreprise, au titre du quota, du coût réel de formation de(s) apprenti(s) au C.F.A. d'accueil.

Les entreprises qui accueillent des apprentis sont tenues de verser à un OCTA un forfait fixé par décret : 1 500 €, pour financement de la formation de l'apprenti. Ces versements obligatoires s'effectuent dans la limite du quota apprentissage (30% de la taxe brute). afin de nous faciliter le traitement du reversement, veuillez nous joindre une copie du contrat d'apprentissage.

Si vous avez accueilli des apprentis en 2007, veuillez nous indiquer pour chacun d'entre eux présent au 31.12.2007 les coordonnées du centre d'apprentis où ils suivent leurs cours.

L'embauche d'un apprenti ouvre droit pour l'employeur à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par le Conseil Régional ou la collectivité territoriale de Corse. Le montant ainsi que les conditions d'attribution varient selon les régions sans pouvoir être inférieur à 1 000 euros par année de cycle de formation et par apprenti. Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an (avec un minimum de 6 mois).

LE CREDIT D'IMPOT :

Les entreprises bénéficient, sous certaines conditions d'un crédit d'impôt de 1 600 euros par an et par apprenti ; il est porté 2 200 euros par an notamment pour l'emploi d'un apprenti relevant de "l'accompagnement personnalisé" à l'intention des jeunes en difficulté ou d'un apprenti reconnu travailleur handicapé, ou issu du dispositif "apprentissage junior", lorsque le contrat est issu d'un contrat de volontariat pour l'insertion et pour les entreprises portant le label "entreprise du patrimoine vivant".
Son montant est égal au produit du montant qu'ouvre droit l'apprenti (1 600 ou 2 200 euros) par le nombre moyen annuel d'apprentis (dont le contrat a été conclu depuis au moins 1 mois) qui s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.

Par délégation de la CRCI Paris Ile de France. Convention du 6/09/2006 et avis du service régional de contrôle du 22/11/2006
Dans le cadre du nouveau dispositif réglementaire régissant les organismes collecteurs, la CCIV dispose désormais d'une délégation de collecte de la CRCI Paris - Ile-de-France. C'est à ce titre que nous pouvons traiter votre dossier taxe d'apprentissage si au moins l'un des établissements de votre entreprise se trouve en région Ile de France. Pour plus d'informations concernant cette réglementation, je vous invite à vous rapprocher de nos services au 01 30 23 22 21.

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