Nos services
Une palette de prestations centrée sur l'appui
et le conseil visant à vous doter d'un outil
de travail et de décision performant.
- LA PRESTATION TAXE D 'APPRENTISSAGE
- Contribution au Développement de l'Apprentissage
- Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage
- L'offre de pré-calcul
- Sécurité - Simplicité - Transparence
- La prestation formation professionnelle continue
- Espace experts-comptables
- Régime applicable aux entreprises de 250 salariés et plus :
Selon l'article 230H du CGI (modifié par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011), les entreprises d'au moins 250 salariés doivent régler un Contribution Supplémentaire à l'apprentissage si le nombre annuel moyen des salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 4 % de l'effectif annuel moyen de l'entrepise.
Son assiette de calcul est intégrée dans la norme (N4DS) de la DADS-U, dans la rubrique : S80.G62.05.004.
Cette contribution n'est plus calculée au taux fixe de 0,1 % mais modulée en fonction du pourcentage d'alternants dans l'entreprise.
Cette majoration sera reversée au Trésor Public au même titre que la C.D.A ou le F.N.D.M.A.
En amont du traitement :
Nous offrons dans le cadre de notre prestation de pré-calcul de déterminer le montant de la C.S.A. à verser.
- Phase de traitement :
Vous nous adressez votre réglement avec celui de la taxe d'apprentissage et de la C.D.A.
Vous recevrez un reçu libératoire au titre de la taxe d'apprentissage, de la C.D.A et de la C.S.A.