Dernières informations législatives 2008

	ATTENTION : la proposition de la loi relative à la simplification du droit, déposée  par trois députés en septembre 2007 a été définitivement adoptée par le parlement le 11 décembre : ce texte supprime l'obligation faite aux entreprises de déposer l'imprimé fiscal 2482 au centre des impôts.
	Application de la loi pour l'égalité des chances en 2008 cliquez ici
	Le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de jeunes en alternance est inférieur à 2 % de l'effectif moyen annuel de l'entreprise.
	Effectif annuel moyen de l'entreprise cliquez ici et effectif annuel moyen de jeunes de moins de 26 ans en alternance cliquez ici
	En application de la Loi pour l'égalité des chances , la majoration du taux de la taxe d'apprentissage s'applique aux entreprises d'au moins 250 salariés dont le nombre moyen annuel de jeunes de - 26 ans  sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise est inférieur à un certain seuil.
	Annulation de l'ordonnance de 2005 excluant les jeunes des effectifs :
	En application de la Loi pour l'égalité des chances, l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 selon laquelle "le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de 26 ans n'est pas pris en compte [...] dans la calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont il relève, quelle que soit la nature du contrat qui le lie à l'entreprise" est annulée par le Conseil d'Etat.
	Application du dispositif lié aux stagiaires réformé par la loi pour l'égalité des chances : (sources : liaisons sociales n°52/2007)
	- la gratification du stagiaire devient obligatoire pour les stages de plus de 3 mois. - la somme allouée est soumise à contributions sociales à partir d'un montant forfaitaire de 379 € par mois (12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale) dans le cas où la durée de travail du stagiaire est la durée légale. Dans la cas d'une durée inférieure la franchise est proratisée et également applicable aux apprentis juniors. - dans le cas de sommes allouées supérieures à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, c'est le différentiel qui est soumis à cotisations sociales.
	Attention : pour les entreprises de Travail Temporaire : exclusion du champ d'application du taux majoré à 0,6 % pour les rémunérations du personnel intérimaire cliquez ici
	Les forfaits stagiaires sont parus pour 2008 (salaires 2007) :
	Catégorie A : 19 € Catégorie B : 31 € Catégorie C : 40 €
	Les entreprises ayant employé en 2007 un ou plusieurs apprentis et dès lors que la masse salariale n'excède pas : 92 165 € sont affranchies de toute formalité en matière de taxe d'apprentissage.

Dernières informations législatives 2007

	Effectif annuel moyen de l'entreprise et effectif annuel moyen de jeunes de moins de 26 ans en alternance cliquez ici
	En application de la Loi pour l'égalité des chances , la majoration du taux de la taxe d'apprentissage s'applique aux entreprises d'au moins 250 salariés dont le nombre moyen annuel de jeunes de - 26 ans  sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise est inférieur à un certain seuil.
	Loi pour l'égalité des chances cliquez ici
	Le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de jeunes en alternance est inférieur à 1% de l'effectif moyen annuel de l'entreprise.
	Article L620-10 du code du travail sur la détermination de l'effectif annuel moyen cliquez ici
	Modalités de calcul et typologie des salariés à prendre en compte dans la détermination de l'effectif annuel moyen de l'entreprise.
	Parution des forfaits et seuil d'assujettissement
	Forfaits stagiaires cliquez ici
	Reversement obligatoire au CFA d'accueil cliquez ici
	Seuil d'assujettissement des entreprises cliquez ici

Dernières informations législatives 2006    

	Publication du nouvel arrêté sur les frais de gestion (23/01/2006) Cliquez ici
	Evolution de la Collecte de la Taxe d'Apprentissage : Nouvelle répartition de la collecte à compter des salaires 2005 (21/11/2005) Cliquez ici
	Evolution de la Collecte de la Taxe d'Apprentissage : Premières mesures applicables (Taux du FNDMA à 22 %, Barème de répartition unique, Forfait lié à l'accueil d'apprenti, Limitation de l'exonération frais de stages, ...) (17/11/2005) Cliquez ici
	Evolution de la Participation au Financement de la Formation Professionnelle Continue : Premières mesures applicables dès les salaires 2005 (nouvelles tranches d'effectifs, nouveaux seuils, ...)(30/08/2005)

Informations législatives 2005             Report au 31 mars 2005 de la date limite de règlement de la taxe d'Apprentissage 2005 sur les salaires 2004 (03/01/2005) Création du Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage (F.N.D.M.A.) (05/01/2005) Création de la Contribution au Développement de l'Apprentissage 0,06% sur les salaires 2004 (03/01/2005) Parution du seuil de non-assujettissement Taxe d'apprentissage 2005 sur les salaires 2004 pour les entreprises accueillant un apprenti (03/01/2005) Parution des taux de frais de chambre de commerce et d'industrie pour le Val d'Oise et les Yvelines pour la taxe d'apprentissage 2004 et la formation professionnelle continue 2005 (05/01/2005) Parution des forfaits stagiaires Taxe d'Apprentissage 2005 sur les salaires 2004 (03/01/2005) Suppression de deux exonérations sur la taxe d'apprentissage à compter des salaires 2004(03/01/2005) Nouveau dispositif réglementaire régissant les organismes collecteurs (03/01/2004).