Dernières informations législatives

	PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
			NOUVELLES MESURES APPLICABLES A COMPTER DE LA CAMPAGNE 2006 SUR LES SALAIRES 2005
. Création d'une nouvelle tranche d'imposition pour les entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés et d'un régime pour les entreprises de 20 salariés et +,
. Création de nouvelles régles de lissage en fonction du franchissement des seuils,
. Exclusion de l'effectif des jeunes de moins de 26 ans embauchés à compter du 22/06/2005 jusqu'au 31/12/2007 où jusqu'à leur 26ème anniversaire.
					TABLEAU RECAPITULATIF DES CONTRIBUTIONS
					De 10 à moins de 20 salariés				20 salariés et +
			- de 10	Effet de lissage (*)				Effet de lissage (*)
			salariés	Années	Année 4	Année 5	Droit commun	Année 1	Année 2	Droit commun
				1,2 et 3
CIF			0	0	0	0	0	0,1	0,15	0,2
Professionnalisation et DIF			0,15	0,15	0,15	0,15	0,15	0,2	0,35	0,5
Plan de formation			0,4	0,4	0,6	0,8	0,9	0,9	0,9	0,9
Total			0,55	0,55	0,75	0,95	1,05	1,2	1,4	1,6
(*) en fonction de l'année de franchissement du seuil
CIF = Congé Individuel de Formation
DIF = Droit Individuel à la Formation
	Par ailleurs, le seuil d'assujettissement des employeurs à la participation construction est relevé de 10 à 20 salariés à compter
	des rémunérations versées en 2005.