Dernières informations législatives

SUPPRESSION DE DEUX EXONERATIONS A COMPTER DES SALAIRES 2004 :

Sont exclus des versements exonératoires à compter de la collecte 2005 salaires 2004 :

- Les salaires des membres représentant les travailleurs dans les conseils, comités, commissions et jurys d'examens,

- Les dépenses de formation pédagogique des maitres d'apprentissage.