Dernières informations législatives

CREATION DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE (F.N.D.M.A.) :

Ce nouveau fonds se substitue au Fonds National de Péréquation (F.N.P.).
Il est alimenté par :
La fraction de la taxe consacrée à la péréquation entre les régions (ex F.N.P.)
Une part variable fondée sur la suppression de l'exonération pour frais de CCI. Ce montant, à calculer sur la base de la ligne 20 de la taxe professionnelle (1325 TP) se soustrait du Hors-Quota pour s'ajouter à la part fixe du F.N.D.M.A.

Les Frais de CCI ne sont donc plus déductibles de la Taxe d'Apprentissage à verser.

Téléchargez la décomposition de la Taxe d'Apprentissage 2005 salaires 2004