Dernières informations législatives

CREATION DE LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE à 0,06% :

La Loi de finance pour 2005 instaure une Contribution au Développement de l'Apprentissage due par les entreprises assujeties à la Taxe d'Apprentissage.

Elle est fixée à 0,06% de la masse salariale 2004. Elle est à verser avec la taxe d'apprentissage et est déclarée sur l'imprimé fiscal 2482.

La CCI vous propose de régler votre contribution par un chèque UNIQUE 0,5% TA et 0,06% CDA.

Nous reverserons les montants revenant au Trésor Public dans le respect des dates fixées par la législation en vigeur.