Dernières informations législatives

PARUTION DES TAUX DE FRAIS DE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE POUR LE VAL D'OISE ET LES YVELINES POUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE 2005 ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 2005 :

Le taux déductible (pour les départements Val d'Oise - Yvelines) de l'obligation Formation Professionnelle Continue est de 1,59 %.

Nouveau
Au titre de la Taxe d'Apprentissage, et pour les départements Val d'Oise - Yvelines, le taux des frais de CCI affectés au F.N.D.M.A. est de 23,52 %.

Les Frais de CCI ne sont donc plus déductibles de la Taxe d'Apprentissage à verser.

Téléchargez la décomposition de la Taxe d'Apprentissage 2005 salaires 2004