LA TAXE D'APPRENTISSAGE 2009 (SALAIRES 2008)
REVERSEMENT DU COUT COMPLET APPRENTIS DE NOUVEAU APPLICABLE
A compter des salaires 2008 (taxe réglée en 2009) le reversement obligatoire dû par l'employeur pour tout apprenti présent au 31/12 est calculé sur la base du coût complet publié par le préfet de région dans la limite du Quota CFA ( Art. L6241-4 du code du travail).
CALCUL EFFECTIF MOYEN ALTERNANCE:
à compter de la taxe 2009 (salaires 2008), la limitation d'âge à 26 ans disparaît et tous les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation seront inclus dans le calcul du seuil de 3 % de l'effectif annuel. Ci-joint l'Article 129 de la loi de finances pour 2008 :
Le troisième alinéa de l'article 225 du Code Général des impôts est ainsi rédigé :
"Toutefois et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008, le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil est égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L1111-2 du Code du travail. Ce seuil est arrondi à l'entier inférieur."
ENTREPRISES DE 250 Salariés et plus - MAJORATION TA:
modification apportée par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 concernant la loi pour l'égalité des chances cliquez ici : Le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus est porté à 0,6% lorsque le nombre moyen de contrats en alternance est inférieur à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise.
CALCUL EFFECTIF MOYEN ENTREPRISE (250 sal et plus) :
modification du code du travail apportée à l'article concernant le calcul de l'effectif de l'entreprise : Article L1111-2 modifié par la loi n°2008-789 du 20 août 2008. cliquez ici.