Nouvelle mesure législative applicable aux entreprises de 250 salariés et plus
Effectif annuel moyen de l'entreprise et effectif annuel moyen de jeunes de moins de 26 ans en alternance cliquez ici
En application de la Loi pour l'égalité des chances , la majoration du taux de la taxe d'apprentissage s'applique aux entreprises d'au moins 250 salariés dont le nombre moyen annuel de jeunes de - 26 ans sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise est inférieur à un certain seuil.
Loi pour l'égalité des chances cliquez ici
Le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de jeunes en alternance est inférieur à 1% de l'effectif moyen annuel de l'entreprise.
Article L620-10 du code du travail sur la détermination de l'effectif annuel moyen cliquez ici
Modalités de calcul et typologie des salariés à prendre en compte dans la détermination de l'effectif annuel moyen de l'entreprise.
Parution des forfaits et seuil d'assujettissement
Forfaits stagiaires cliquez ici
Reversement obligatoire au CFA d'accueil cliquez ici
Seuil d'assujettissement des entreprises cliquez ici