LA TAXE D'APPRENTISSAGE 2010 (salaires 2009)
Mesures pour la taxe d'apprentissage :
CONSULTEZ LA LOI RELATIVE A L'ORIENTATION ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
C'est la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 publiée au journal officiel, qui concerne la Taxe d'Apprentissage, la Formation Professionnelle Continue, les contrats d'apprentissage, les contrats de professionnalisation ...
La contribution Supplémentaire à l'Apprentissage :
Afin de favoriser la formation en alternance, l'article 16 de la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a instauré une majoration de 0,1 % du taux de la taxe d'apprentissage.
L'article 27 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie institue, en remplacement de la majoration du taux de la taxe d'apprentissage. prévue par la loi du 31 mars 2006, une contribution supplémentaire à l'apprentissage.Cette contribution supplémentaire est due par les entreprises de 250 salariés et plus n'atteignant pas le seuil de 3 % (comprenant les contrats en alternance, VIE et CIFRE) de leur effectif annuel moyen. Le taux demeure fixé à 0,1 %, l'assiette étant la même que celle de la taxe d'apprentissage.
Cette contribution sera affectée au FNDMA.
Rappel : concours financier obligatoire au CFA formant l'apprenti :
En application de l'article L 6241-4 du Code du travail auquel renvoie l'article 226 bis du CGI : un employeur qui emploie un apprenti doit verser par l'intermédiaire d'un organisme collecteur, au CFA ou à la section d'apprentissage de l'apprenti, un concours financier. Le montant minimum par apprenti, de ce concours, est au moins égal (dans la limite du quota) au coût fixé par la convention de création du CFA ou de la section d'apprentissage, tel que défini à l'article R 6233-9 du code du travail. Le coût des formations figure dans les listes publiées par le préfet de région en application de l'article R 6241-3 du code du travail.
Mesures en faveur de l'emploi :
CONSULTEZ LA FICHE TECHNIQUE POUR L'EMPLOI DES HANDICAPES
Ces mesures concernent l'insertion des personnes handicapées et les nouvelles obligations pour l'entreprise. Les modalités rentrent en vigueur au 1er janvier 2010 :
- Une obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés pour les établissements des secteurs privé et public occupant 20 salariés ou plus.
- Un calcul du taux d'emploi où chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi est décompté pour une seule unité.
- Une contribution à l'Agefiph comprise entre 400 et 600 fois le SMIC horaire selon l'effectif de l'entrepiset portée à 1500 fois le SMIC horaire en 2010 pour les entreprises qui, pendant 3 ans, n'auront réalisé aucune action en faveur de l'insertion des personnes handicapées.
CONSULTEZ LA FICHE TECHNIQUE POUR L'EMPLOI DES "SENIORS"
Ces mesures concernent l'emploi des seniors 50 ans et plus pour le recrutement ou 55 ans et plus pour le maintien dans l'emploi.
CONSULTEZ LES NOUVELLES MESURES D'AIDES A L'EMBAUCHE DES JEUNES
Ces nouvelles mesures permettent aux entreprises d'obtenir des aides pour l'embauche d'apprenti, de jeunes en contrat de professionnalisation, de stagiares en CDI et en contrat initiative emploi.