CCIV - Participation pour les entreprises de 10 à 19 salariés

Formation continue

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Pour les entreprises de 10 à 19 salariés :

NOUVEAU :

Réforme de la formation professionnelle continue

Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie institue (décrets en cours de parution) :

Portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF).
La possibilité d'effectuer un Congé Individuel de Formation (CIF) hors temps de travail.
Un Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).
Un dispositif de Préparation Opérationnel à l'Emploi pour les demandeurs d'emploi (POE).
Une réforme des OPCA (s) à comtper du 1er janvier 2012.
Une simplification du Plan de Formation en deux catégories :
- Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi.
- Actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.
Une prise en charge d'une part de la rémunération de salariés assurant le tutorat.
Une ouverture des contrats de professionnalisation :
- aux bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation adulte handicapé, du contrat unique d'insertion (applicable à compter du 1er janvier 2010).
- aux bénéficiaires du RMI et de l'allocation parent isolé dans les DOM et les collectivités de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Assiette d'assujettissement :
Elle est constituée par le montant total brut des salaires versés en 2009 (base brute sociale).

Rappel franchissement de seuil :
Les déductions pour le franchissement du seuil ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.

Régime général

- contribution DIF/professionnalisation taux : 0,15 %

- plan de formation taux : 0,9 %

Déduction pour franchissement du seuil des 10 salariés à 19 salariés :

Première année de franchissement du seuil	Taux à appliquer
A partir de 2007 *	se reporter au régime applicable au moins de 10 salariés
En 2006	DIF/professionnalisation = 0,15 % Plan de formation = 0,6 %
En 2005	DIF/professionnalisation = 0,15 % Plan de formation = 0,8 %

DEPENSES DE FORMATION

Dépenses présentant un caractère obligatoire :

Participation au financement du Congé Individuel de Formation (Article L 6331-14 du Code du Travail) .

Cette fraction réservée est à verser avant le 1er mars auprès de votre OPCA à majorer éventuellement de la TVA ou HT auprès du Fongecif.
Le taux de cette participation est en fonction de l'effectif de l'entreprise et de l'année de franchissement des seuils.
Contribution au financement de l'alternance (Loi n° 93-121 du 27/01/1993, Art. 92).

Cette participation versée à des organismes paritaires agréés OPCA est destinée au financement du droit individuel à la formation, aux contrats et périodes de professionnalisation. Ce versement doit être réalisé avant le 1er mars.
Le taux applicable à la masse salariale est en fonction de l'effectif de l'entreprise et de l'année de franchissement des seuils.
Dépenses à caractère facultatif :

Part déductible de la contribution pour frais de Chambre de Commerce et d'Industrie:

Les employeurs peuvent imputer sur le montant de leur participation la part de leur contribution pour frais de CCI affectée à des dépenses relatives à la F.P.C.
Le montant à imputer est calculé en appliquant à la ligne 18 de votre avertissement de taxe professionnelle le taux de votre CCI.
Pour l'année de salaires 2009, le taux de la CCI de Versailles applicable aux établissements situés sur les Yvelines et le Val d'Oise est de 1,48%.
Autres dépenses :
- Actions de formation continue réalisées au cours de l'année
  
  - Les dépenses liées à des actions organisées à l'extérieur de l'entreprise dans le cadre de convention de formation sont déductibles dès lors qu'elles résultent d'une convention annuelle ou simplifiée signée et exécutée avant le 31/12/2009 ou pluriannuelle passée avec un organisme de formation avant le 01/03/2010.
  
  Toutefois, les dépenses imputables sur l'exercice 2009 que l'employeur s'est engagé à acquitter à une date ultérieure dans un cadre conventionnel sont également déductibles.
  
  Les actions de formation continue organisées par l'entreprise sont également concernées.
  Toutes ces actions comprennent aussi bien les actions de formation inscrites au plan de formation de l'entreprise que celles suivies à l'initiative des salariés bénéficiant d'un Congé Formation. Pour rappel, sont réputées libératoires les seules actions de formation revêtant la forme de stage, organisées au profit des salariés de l'entreprise et relevant d'une des catégories suivantes : actions d'adaptation, de prévention, de promotion d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.
  
  - les dépenses engagées au titre du nouveau Droit Individuel à la Formation (DIF) actions menées dans le cadre des congés de formation, bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience,
  
  - les allocations de formation versées aux salariés au titre d'actions réalisées en dehors du temps de travail dans le cadre du plan de formation (code du travail - Art L6331-26),
  - le financement des dépenses de fonctionnement des conventions de conversion,
  
  - le financement d'une action professionnelle à la suite d'une reprise d'activité à l'issue du congé parental d'éducation ou d'un travail à temps partiel pour élever un enfant.
  
  - les salaires ainsi que les cotisations sociales obligatoires des participants aux instances de la formation professionnelle ou à des jurys d'examens.
- Autres dépenses directement supportées par l'entreprise :
  - les dépenses afférentes aux stages (frais de restauration, d'hébergement... sous certaines conditions),
  - les dépenses d'équipement (sous certaines conditions),
  - la rémunération des stagiaires (durée de la formation pendant le temps de travail).
- Versements libératoires:
  - fonds versés en faveur des formations de demandeurs d'emplois (Article L 6331-19 du Code du Travail),
  - versement à des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) (article L6331-19 du Code du Travail) y compris FSPP,
  - fraction obligatoire du plan de formation versée à un OPCA de branche.

EXCEDENTS REPORTABLES

Les excédents de dépenses de formation constatées sur les exercices 2006, 2007 et 2008 peuvent être reportés sur l'exercice 2009.
Attention : l'excédent constaté en 2006 ne pourra être reporté au-delà de 2009.

SOLDE A VERSER

Ce solde témoigne de l'insuffisance des dépenses de formation au titre de l'exercice 2009.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Versailles (Val d'Oise-Yvelines) vous offre la possibilité de vous en acquitter auprès d'elle en vous ouvrant deux modalités libératoires :

versement au titre de la loi de 76 ;

convention de formation pluriannuelle.

Versement au titre du financement d'actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi

Ces actions, conduites par la CCIV et qui intéressent les domaines les plus variés, bénéficient d'un agrément du Conseil Régional et/ou du Conseil Général du département concerné.

Versement au titre d'une convention annuelle ou pluriannuelle:

Versement au titre d'une convention annuelle signée et exécutée avant le 31 décembre 2009 mais dont l'employeur s'est engagé à acquitter les dépenses de formation à l'organisme à une date ultérieure.
Versement au titre d'une convention pluriannuelle passée avec un organisme de formation avant le 1er mars 2010.

Ainsi toutes les actions prévues dans le cadre de cette convention conclue avec la CCIV pourron être réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 au plus tard.

AUTRES COTISATIONS

Congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée :
- Assiette : masse salariale des CDD 2009 hormis MS représentée par les CDD devenus CDI
- Taux : 1 % (case N)
- A reverser soit à votre OPCA de branche à majorer éventuellement de la TVA soit HT au FONGECIF de votre région.

CONSULTATION PLAN DE FORMATION EN FIN D'ANNEE

Lorsque l'employeur met au point un plan de formation pour l'année 2010, il doit consulter les représentants du personnel sur le projet qu'il a élaboré.
Il doit aussi consulter les élus sur l'exécution du plan mis en oeuvre de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir.
( art. L2323-34 du code du travail)
Deux réunions sont prévues par la loi. La première porte sur l'exécution des plans mis en oeuvre en 2008 et en 2009. La seconde a pour objet l'examen du projet de plan pour 2010.

QUELS ELUS CONSULTER ?

Entreprises de moins de 50 salariés :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, en matière de formation professionnelle, la loi investit les délégués du personnel des compétences normalement dévolues au comité d'entreprise (c. trav. art. L2313-8). Si l'entreprise entend mettre en place un plan de formation, l'employeur devra donc consulter les délégués.

Imprimé fiscal

Entreprises de 10 à 19 salariés à compter des années 2007 - 2008 - 2009 :

La loi de simplification du droit a supprimé l' émission et le dépôt
de l'imprimé fiscal 2486

Autres Années

CERFA 2483