Documents fiscaux
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Entreprises de moins de 10 salariés ou entreprises de 10 à 19 salariés à compter des années 2005 - 2006 - 2007 :
La loi de simplification du droit prévoit la suppression de l' émission et du dépôt
de l'imprimé fiscal 2486 Entreprises de 10 à 19 salariés ayant franchi le seuil avant 2005 ou entreprises de 20 salariés et plus :CERFA 2483 |
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