Determination de l'effectif annuel moyen
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Il équivaut à la somme des effectifs mensuels divisée par douze.
Le calcul s'effectue sans arrondi, ainsi un résultat de 9,78 en
effectif moyen fait relever l'entreprise du régime F.P.C. des
moins de 10 salariés.
N'entrent pas en ligne de compte :
- le personnel sous contrat d'apprentissage, contrat emploi
solidarité, contrat emploi consolidé, contrat
d'insertion RMA, contrat d'accompagnement dans
l'emploi,contrat d'avenir,
- les salariés pendant toute la durée de l'action de professionnalisation,
- les titulaires d'un contrat d'adaptation à durée
déterminée, contrat d'orientation, de qualification
à durée déterminée,
- les titulaires de professionnalisation (CDD),
- les intérimaires,
- les intermittents du spectacle employés par des entreprises relevant de l'AFDAS,
Pour une durée limitée à 2 ans :
- les titulaires de contrat initiative-emploi,de contrat de
qualification à durée indéterminée, de
contrat d'adaptation ou d'accès à l'emploi à
durée indéterminée.
Cas particulier : salariés à temps partiel.
L'effectif correspondant à ces salariés s'apprécie
en évaluant, pour chacun d'entre eux, le rapport entre la
durée hebdomadaire de travail figurant sur leur contrat et la
durée légale du travail.
Exception : les VRP multicartes doivent être pris en compte pour une unité entière chez chacun de leurs employeurs.
Votre entreprise compte moins de 10 salariés
Votre entreprise compte 10 salariés ou plus
