Determination de la participation  entreprises de 10 à 19 salariés, 20 salariés et plus
	Dépenses de formation
	Excedents reportables
	Soldes à verser

	Autres cotisations
	Consultation plan de formation en fin d'année

DETERMINATION DE LA PARTICIPATION

Assiette d'assujettissement : Elle est constituée par le montant total brut des salaires versés en 2008 (base brute sociale). Rappel franchissement de seuil : Les déductions pour le franchissement du seuil ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes. Entreprises de 10 à 19 salariés: Régime  général - contribution DIF/professionnalisation    taux  :   0,15 % - plan de formation                                        taux  :   0,9 %  Déduction pour franchissement du seuil des 10 salariés à 19 salariés : Première année de franchissement du seuil Taux à appliquer A partir de 2006 * se reporter au régime applicable au moins de 10 salariés En 2005 DIF/professionnalisation = 0,15 % Plan de formation             = 0,6 % En 2004 DIF/professionnalisation = 0,15 % Plan de formation             = 0,8 % (*) Se reporter au chapitre intéressant les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés Entreprises de 20 salariés et plus: Régime général reporter - contribution DIF/professionnalisation    taux :    0,5 % - plan de formation                                        taux  :   0,9 % - congé individuel de formation                   taux  :  0,2 % Déduction pour franchissement du seuil des 20 salariés et plus : Nouveau : La loi de modernisation de l'économie (n°2008-776) du 4 août 2008, modifie le régime de lissage pour les entreprises ayant franchi, pour la première fois, le seuil des 20 salariés en 2008. Première année de franchissement du seuil Taux à appliquer En 2008-2009-2010 DIF/professionnalisation = 0,15 % Plan de formation              = 0,9 %    CIF                            = 0 En 2007 DIF/professionnalisation  = 0,35 % Plan de formation              = 0,9 % CIF                                        = 0,15 %

DEPENSES DE FORMATION

Dépenses présentant un caractère obligatoire : Participation au financement du Congé Individuel de Formation (Article L 6331-14 du Code du Travail) . Cette fraction réservée est à verser avant le 1er mars auprès de votre OPCA à majorer éventuellement de la TVA ou HT auprès du Fongecif. (Voir le tableau des OPCA pour les accords de branche). Le taux de cette participation est en fonction de l'effectif de l'entreprise et de l'année de franchissement des seuils. Contribution au financement de l'alternance (Loi n° 93-121 du 27/01/1993, Art. 92). Cette participation versée à des organismes paritaires agréés OPCA est destinée au financement du droit individuel à la formation, aux contrats et périodes de professionnalisation. Ce versement doit être réalisé avant le 1er mars (tableau des OPCA). Le taux applicable à la masse salariale est  en fonction de l'effectif de l'entreprise et de l'année de franchissement des seuils.  Dépenses à caractère facultatif : Part déductible de la contribution pour frais de Chambre de Commerce et d'Industrie: Les employeurs peuvent imputer sur le montant de leur participation la part de leur contribution pour frais de CCI affectée à des dépenses relatives à la F.P.C. Le montant à imputer est calculé en appliquant à la ligne 18 de votre avertissement de taxe professionnelle le taux de votre CCI. Pour l'année de salaires 2008, le taux de la CCI de Versailles applicable aux établissements situés sur les Yvelines et le Val d'Oise est de :   %. Autres dépenses : Actions de formation continue réalisées au cours de l'année  - Les dépenses liées à des actions organisées à l'extérieur de l'entreprise dans le cadre de convention de formation sont déductibles dès lors qu'elles résultent d'une convention annuelle ou simplifiée signée et exécutée avant le 31/12/2008 ou pluriannuelle passée avec un organisme de formation avant le 01/03/2009. Toutefois, les dépenses imputables sur l'exercice 2008 que l'employeur s'est engagé à acquitter à une date ultérieure dans un cadre conventionnel sont également déductibles. Les actions de formation continue organisées par l'entreprise sont également concernées. Toutes ces actions comprennent aussi bien les actions de formation inscrites au plan de formation de l'entreprise que celles suivies à l'initiative des salariés bénéficiant d'un Congé Formation. Pour rappel, sont réputées libératoires les seules actions de formation revêtant la forme de stage, organisées au profit des salariés de l'entreprise et relevant d'une des catégories suivantes : actions d'adaptation, de prévention, de promotion d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. - les dépenses engagées au titre du nouveau Droit Individuel à la Formation (DIF) actions menées dans le cadre des congés de formation, bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience, - les allocations de formation versées aux salariés au titre d'actions réalisées en dehors du temps de travail dans le cadre du plan de formation (code du travail - Art L6331-26), - le financement des dépenses de fonctionnement des conventions de conversion, - le financement d'une action professionnelle à la suite d'une reprise d'activité à l'issue du congé parental d'éducation ou d'un travail à temps partiel pour élever un enfant. - les salaires ainsi que les cotisations sociales obligatoires des participants aux instances de la formation professionnelle ou à des jurys d'examens. Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : - les dépenses afférentes aux stages (frais de restauration, d'hébergement... sous certaines conditions), - les dépenses d'équipement (sous certaines conditions), - la rémunération des stagiaires (durée de la formation pendant le temps de travail). Versements libératoires: - fonds versés en faveur des formations de demandeurs d'emplois (Article L 6331-19 du Code du Travail), - versement à des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), (article L6331-19 du Code du Travail) - fraction obligatoire du plan de formation versée à un OPCA de branche.

EXCEDENTS REPORTABLES
Les excédents de dépenses de formation constatées sur les exercices 2005, 2006 et 2007 peuvent être reportés sur l'exercice 2008. Attention : l'excédent constaté en 2005 ne pourra être reporté au-delà de 2008.

SOLDES A VERSER
Ce solde témoigne de l'insuffisance des dépenses de formation au titre de l'exercice 2008. La Chambre de Commerce et d'Industrie de Versailles (Val d'Oise-Yvelines) vous offre la possibilité de vous en acquitter auprès d'elle en vous ouvrant deux modalités libératoires : versement au titre de la loi de 76 ; convention de formation pluriannuelle.  Versement au titre du financement d'actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi Ces actions, conduites par la CCIV et qui intéressent les domaines les plus variés, bénéficient d'un agrément du Conseil Régional et/ou du Conseil Général du département concerné.  Versement au titre d'une convention annuelle ou  pluriannuelle: Versement au titre d'une convention annuelle signée et exécutée avant le 31 décembre 2008 mais dont l'employeur s'est engagé à acquitter les dépenses de formation à l'organisme à une date ultérieure. Versement au titre d'une convention pluriannuelle passée avec un organisme de formation avant le 1er  mars 2009. Ainsi toutes les actions prévues dans le cadre de cette convention conclue avec la CCIV pourron être réalisées jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard.  AUTRES COTISATIONS - toutes entreprises quelques soient l'effectif   Congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée : - Assiette : masse salariale des CDD 2008 hormis MS représentée par les CDD devenus CDI - Taux  : 1 % (case N) - A reverser soit à votre OPCA de branche à majorer éventuellement de la TVA  soit  HT au FONGECIF de votre région.  CONSULTATION PLAN DE FORMATION EN FIN D'ANNEE   Lorsque l'employeur met au point un plan de formation pour l'année 2009, il doit consulter les représentants du personnel sur le projet qu'il a élaboré. Il doit aussi consulter les élus sur l'exécution du plan mis en oeuvre en 2007 et sur celui en cours de réalisation cette année. ( art. L2323-34 du code du travail) Deux réunions sont prévues par la loi. La première porte sur l'exécution des plans mis en oeuvre en 2007 et en 2008. La seconde a pour objet l'examen du projet de plan pour 2009. QUELS ELUS CONSULTER ? Entreprises de 50 salariés ou plus : Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la loi prévoit la consultation du comité d'entreprise (art. L2323-34 du code du travail).  Dans celles de moins de 200 salariés où il a été mis en place une délégation unique du personnel, c'est en qualité de membres du comité d'entreprise (et non en tant que délégués du personnel) que les élus doivent être consultés. Dans les entreprises de 50 salariés dépourvues de comité, l'employeur consultera les délégués du personnel dans le cadre de leurs attributions supplétives. Entreprises de moins de 50 salariés  : Dans les entreprises de moins de 50 salariés, en matière de formation professionnelle, la loi investit les délégués du personnel des compétences normalement dévolues au comité d'entreprise (c. trav. art. L2313-8). Si l'entreprise entend mettre en place un plan de formation, l'employeur devra donc consulter les délégués.

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