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DISPOSITIF 2009

Pour les entreprises de moins de 10 salariés

  Contribution au financement du plan de Formation
  Contribution DIF/contrat et période de professionnalisation
  Autres contributions
  Modalités d'acquittement
  Exception TVA
  Tableau des OPCA

 

CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU PLAN DE FORMATION  
  •  Assiette : 
    •
    Rappel : la norme DADS-U intègre, par établissement, une nouvelle rubrique correspondant au montant des masses salariales 2008 à déclarer au titre de la formation professionnelle continue.
    - rubrique  S80.G62.10.003.001 pour la masse salariale totale.
    Cette rubrique indique le montant des masses salariales par établissement.
  •  Taux : minimum légal 0,40 % (case C)
  • Destinataire (voir tableau des OPCA pour taux particuliers)
  • TVA : cette contribution est à majorer de la TVA au taux de 19,6 % (voir exceptions TVA)
  • Montant du versement à effectuer case E.
    •
     Exception TVA
     Tableau des OPCA

     

    CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU DIF ET CONTRAT ET PERIODE DE PROFESSIONNALISATION  
    Cotisation due par tous les assujetties.
  •  Assiette : 
    •
     Rappel : la norme DADS-U intègre, par établissement, une nouvelle rubrique correspondant au montant des masses salariales 2008 à déclarer au titre de la formation professionnelle continue.
    - rubrique  S80.G62.10.003.001 pour la masse salariale totale.
    Cette rubrique indique le montant des masses salariales par établissement.
  • Taux : minimum légal 0,15 % (case J)
  • Destinataire (voir tableau des OPCA)
  • TVA : cette contribution est à majorer de la TVA au taux de 19,6 % (voir exceptions TVA)
  • Montant du versement à effectuer case L.

    •  Exception TVA
     Tableau des OPCA

     Total du versement au titre du Plan de Formation et du DIF/Contrat et Période de Professionnalisation       case  M.

    AUTRES CONTRIBUTIONS  

  • Congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée :
    •  Assiette :  masse salariale des CDD 2008 hormis MS représentée par les CDD devenus CDI

      •  Rappel : la norme DADS-U intègre, par établissement, une nouvelle rubrique correspondant au montant des masses salariales 2008 à déclarer au titre de la formation professionnelle continue.
      - rubrique  S80.G62.10.002.001 pour la masse salariale des contrats CDD.
      Cette rubrique indique le montant des masses salariales par établissement.       
    • Taux : 1 % (case N)
      •
    • A reverser à votre OPACIF ( OPCA de branche à majorer éventuellement de la TVA ou HT auprès du Fongecif de votre région)
  • Contribution des dirigeants non salariés : 
    • cette contribution est appelée directement par l'URSSAF.
  • Autre contribution conventionnelle : 
    • cette contribution est à verser avant le 1 er mars 2009 auprès de votre OPCA ( case Y)

  •  Intermittents du spectacle :
    • le taux est de 2,15% à régler auprès de l'AFDAS. 

     
     Tableau des OPCA
     


    RAPPEL : la loi de simplification du droit a supprimé l'émission et le dépôt de l'imprimé fiscal 2486

    MODALITES D'ACQUITTEMENT  
    Ces différents versements sont à effectuer directement auprès des OPCA avant le 1er mars.

    EXCEPTION TVA (BASE 2008)  
    Si votre entreprise relève d'un accord de branche dont l'organisme figure ci-dessous, votre versement doit s'effectuer hors taxes.

    ORGANISME

    SECTEUR D'ACTIVITE
    - FAF PECHE
    - OPCA BANQUE
    - OPCASSUR
    - HABITAT FORMATION
    - CCFP
    - FAFSEA
    - UNIFAF
    - FORMAHP
    - OPCA EFP
    - UNIFORMATION
    - GDFPE
    		- Pêche
    - Banque
    - Assurances
    - HLM, ...
    - Association à but non lucratif
    - Production agricole et forestière
    - Sanitaire et Social
    - Cliniques
    - Enseignement
    - Economie sociale
    - Association et services ruraux

     

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