Formation continue
Votre partenaire met à votre disposition :
un n° d'appel unique FPC :
infocentre : 0810 078 095
email : fpcinfo@versailles.cci.fr
www.dfce.versailles.cci.fr
une équipe de conseillers à l'écoute
de vos besoins et soucieux d'y répondre
en préservant vos intérêts.
- Participation pour les entreprises de moins de 10 salariés
- Participation pour les entreprises de 10 à 19 salariés
- Participation pour les entreprises de 20 salariés et plus
- Détermination de l'effectif moyen annuel
- Tableau du financement de la formation
- Nos centres d'informations et de formation
- Les OPCA par domaine d'activité
Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
NOUVEAU :
Réforme de la formation professionnelle continue
Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie institue (décrets en cours de parution) :
- Portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF).
- La possibilité d'effectuer un Congé Individuel de Formation (CIF) hors temps de travail.
- Un Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).
- Un dispositif de Préparation Opérationnel à l'Emploi pour les demandeurs d'emploi (POE).
- Une réforme des OPCA (s) à comtper du 1er janvier 2012.
- Une simplification du Plan de Formation en deux catégories :
- Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi.
- Actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.
- Une prise en charge d'une part de la rémunération de salariés assurant le tutorat.
- Une ouverture des contrats de professionnalisation :
- aux bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation adulte handicapé, du contrat unique d'insertion (applicable à compter du 1er janvier 2010).
- aux bénéficiaires du RMI et de l'allocation parent isolé dans les DOM et les collectivités de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Contribution au financement du plan de formation
- Assiette :
- Rappel : la norme DADS-U intègre, par établissement, une rubrique correspondant au montant des masses salariales 2009 à déclarer au titre de la formation professionnelle continue.
- - rubrique S80.G62.10.003.001 pour la masse salariale totale.
- Cette rubrique indique le montant des masses salariales par établissement.
- Taux : minimum légal 0,40 % (case C)
- Destinataire (voir tableau des OPCA pour taux particuliers)
- TVA : cette contribution est à majorer de la TVA au taux de 19,6 % (voir exceptions TVA)
- Montant du versement à effectuer case E.
Exception TVA
Tableau des OPCA
Contribution au financement du dif et contrat et période de professionnalisation
Cotisation due par tous les assujetties.
- Assiette :
- Rappel : la norme DADS-U intègre, par établissement, une rubrique correspondant au montant des masses salariales 2009 à déclarer au titre de la formation professionnelle continue.
- - rubrique S80.G62.10.003.001 pour la masse salariale totale.
- Cette rubrique indique le montant des masses salariales par établissement.
- Taux : minimum légal 0,15 % (case J)
- Destinataire (voir tableau des OPCA)
- TVA : cette contribution est à majorer de la TVA au taux de 19,6 % (voir exceptions TVA)
- Montant du versement à effectuer case L.
Exception TVA
Tableau des OPCA
Total du versement au titre du Plan de Formation et du DIF/Contrat et Période de Professionnalisation case M.
Autres contributions
- Congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée :
- Assiette : masse salariale des CDD 2009 hormis MS représentée par les CDD devenus CDI
Rappel : la norme DADS-U intègre, par établissement, une rubrique correspondant au montant des masses salariales 2009 à déclarer au titre de la formation professionnelle continue.
- rubrique S80.G62.10.002.001 pour la masse salariale des contrats CDD.
Cette rubrique indique le montant des masses salariales par établissement. - Taux : 1 % (case N)
- A reverser à votre OPACIF ( OPCA de branche à majorer éventuellement de la TVA ou HT auprès du Fongecif de votre région)
- Assiette : masse salariale des CDD 2009 hormis MS représentée par les CDD devenus CDI
- Contribution des dirigeants non salariés :
cette contribution est appelée directement par l'URSSAF. - Autre contribution conventionnelle :
cette contribution est à verser avant le 1 er mars 2010 auprès de votre OPCA (case Y) - Intermittents du spectacle :
le taux est de 2,15% à régler auprès de l'AFDAS.
Tableau des OPCA
Ces différents versements sont à effectuer directement auprès des OPCA avant le 1er mars.
Exception TVA (base 2009)
Si votre entreprise relève d'un accord de branche dont l'organisme figure ci-dessous, votre versement doit s'effectuer hors taxes.
| Organisme | Secteur d'activité |
| - FAF PECHE - OPCA BANQUE - OPCASSUR - HABITAT FORMATION - CCFP - FAFSEA - UNIFAF - FORMAHP - OPCA EFP - UNIFORMATION - GDFPE |
- Pêche - Banque - Assurances - HLM, ... - Association à but non lucratif - Production agricole et forestière - Sanitaire et Social - Cliniques - Enseignement - Economie sociale - Association et services ruraux |
Imprimé fiscal
La loi de simplification du droit a supprimé l' émission et le dépôt
de l'imprimé fiscal 2486