Questions - Réponses
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QUESTIONS
1° Qu'est-ce que le hors-quota soumis au barème ?
2° Quelle masse salariale prend-on en compte pour une entreprise du bâtiment ?
3° Quelle est la case de la DADS à prendre en compte pour le calcul de la taxe d'apprentissage ?
4° Quelle masse salariale prend-on pour les VRP ?
5° Une entreprise qui a moins d'un an est-elle assujettie à la taxe d'apprentissage ?
6° Peut-on verser la totalité de la taxe d'apprentissage à un lycée ?
7° Le reversement du FNDMA est-il obligatoire auprès du Trésor Public ou pouvons-nous l'affecter à une école ?
8° Quel est le forfait journalier pour un stagiaire d'IUT ?
9° Quel est le pourcentage du quota pour une entreprise située en Alsace-Moselle ?
10° Le reversement de la part obligatoire pour l'accueil d'un apprentis doit-il s'effectuer pour un contrat qui se termine le 30.09.05 ?
11° Une entreprise peut-elle prétendre à une exonération pour l'accueil d'un jeune en contrat de professionnalisation?
12° Puis-je prétendre à une exonération pour l'accueil d'un jeune en contrat d'apprentissage?
REPONSES
1° C'est le hors-quota brut (48 % de la taxe brute) qui est à compter de la collecte sur les salaires 2005 soumis au barème.
2° La masse salariale brute abattue.
3° La case 16A de la DADS, attention ne pas oublier d'ajouter le montant des salaires déclarés à d'autres caisses pour les salariés ne relevant pas de l'URSSAFF.
4° Pour les VRP prendre le total des salaires déclarés à la caisse de recouvrement des cotisations sociales des VRP.
5° OUI, dès lors qu'elle relève du régime des entreprises assujetties.
6° NON, en règle générale un lycée est habilité à percevoir la taxe d'apprentissage au titre des cadres moyens (voir décomposition de la taxe d'apprentissage). Nous nous tenons à votre disposition pour vous confirmer tout agrément d'école. A compter des salaires 2005 les versements vers des écoles doivent obligatoirement passer via des organismes colelcteurs de la Taxe d'apprentissage.
7° Le Trésor Public est le seul destinataire possible de cette partie de la taxe. Afin de préserver vos intérêts nous effectuons pour vous ce reversement.
8° Le forfait pour l'accueil d'un stagiaire IUT est celui qui correspond à la catégorie "B" (voir accueil de stagiaires).
9° 75 % de la taxe brute pour le quota libre affectable à des centres de formation d'apprentis. Il n'y a pas de hors-quota pour les entreprises relevant du régime Alsace-Moselle.
10° NON, ce reversement n'est obligatoire que pour les apprentis présents au 31 décembre dans l'entreprise.
11° NON, le financement de ce type de contrat est pris en charge par les organismes destinataires des fonds d'alternance (OPCA).
12° L' exonération liée à l'accueil d'apprentis a été supprimée en 1996 et remplacée par un système de primes.