Rompre un contrat d'appprentissage Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail :

Durant les deux premiers mois :

La résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties est possible.
Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA et adressée pour enregistrement  à la chambre consulaire.
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, cette résiliation ne peut donner lieu à indemnisation.

L6222-18 du code du travail
R6222-21 du code du travail

   

Après la période d'essai :

Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA et adressée pour enregistrement à la chambre consulaire.

- Rupture anticipée du contrat d’apprentissage :
En cas d’obtention du diplôme ou du titre, l’apprenti peut décider de mettre fin au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement s’il a informé par écrit l’employeur au moins deux mois auparavant. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA et adressée pour enregistrement à la chambre consulaire. 

- Résiliation prononcée par le conseil de prud’hommes : 3 motifs peuvent être invoqués

  • Faute grave de l’une des parties
  • Manquements répétés de l’une des parties à ses obligations
  • Inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer son métier. Elle doit être constatée par un examen individuel fait par un organisme habilité (CIO, ou centre attaché aux chambres de métiers, médecin du travail, scolaire…) avec avis circonstancié du directeur du CFA. La conclusion de cet examen est transmise au juge le cas échant, aux parties, au directeur du CFA et adressée pour enregistrement à la chambre consulaire.

 



 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

R6222-38 du code du travail

Télécharger un modèle de rupture :

 
- Vous souhaitez faire appel appel au médiateur de l'apprentissage de la CCIV, contactez:

Julien SANANÈS

06 21 09 75 85
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