Portail de l'Apprentissage - CCIV

Les exonérations de cotisations varient selon l’effectif de l’entreprise au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat (non compris    les apprentis) et s’appliquent jusqu’à la fin du contrat d’apprentissage.
L’apprenti est exonéré de la CSG / CRDS.

L'exonération des cotisations sociales patronales au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supprimée à compter du   1er janvier 2007.

Entreprises de moins de 11 salariés et employeurs inscrits au répertoire des métiers et au registre des entreprises (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) :

L’Etat prend en charge l’ensemble des cotisations sociales (patronales et salariales) quel que soit le montant du salaire versé à l’apprenti.
Les entreprises sont exonérées :

• des cotisations de Sécurité Sociale : maladie, retraite, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, allocations familiales et accident du travail,
• des cotisations de retraite complémentaire, d’assurance chômage, fonds de garantie des salaires, aide au logement.

Les cotisations supplémentaires d’accident du travail et retraite complémentaire restent dues par l’employeur.


Entreprises de 11 salariés et plus (non artisanales) :

Exonérations :

• De la part patronale et salariale des cotisations de sécurité sociale
• De la part salariale des cotisations AGFF, des cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire

  Analyse des nouveaux décrets

Article L6243-2 du code du travail

 Loi n°2006-1666 du 21.12.06, art 143 (JO du 27.12.06)

Règles générales

L’embauche d’un apprenti ouvre droit pour l’employeur à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par le Conseil Régional ou la collectivité territoriale de Corse. Leur montant ainsi que les conditions d’attribution varient selon les régions sans pouvoir être inférieurs à 1 000 euros par année de cycle de formation et par apprenti. Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an (avec un minimum de 6 mois).

Primes et règles d’attribution du Conseil Régional d’Ile de France :
1 - Montants des primes et règles d'attribution

détail des primes region idf.pdf (1) 

Décret du 2005-1502 du 5 décembre 2005

Les entreprises peuvent bénéficier sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt de 1 600 € par an et par apprenti.
Il est porté à 2 200 € par an notamment pour l'emploi d'un apprenti relevant de l' accompagnement personnalisé à l'intention des jeunes en difficulté, ou d'un apprenti reconnu travailleur handicapé, ou issu du dispositif « apprentissage junior », lorsque le contrat est issu d’un contrat de volontariat pour l’insertion et pour les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » .

1 – règles de calcul :

creditimpotexplication.pdf (3)

2 – exemple de tableau de calcul :

creditimpotprimeidf.pdf (4)

Décret n°2006-907 du 21 juillet 2006