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Apprentissage reconnu travailleur handicapé Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail :

Age maximal d'entrée en apprentissage :


Il n' y a plus de limite d'’âge pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (loi de finances fév.2009).
  

Aménagement de la formation :


  • Un aménagement de la formation pédagogique appliquée dans le CFA est possible sur autorisation du Recteur ou du DRAF après avis du CDAPH. Le Recteur ou le Draf a 1 mois pour répondre à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse, l’autorisation est réputée acquise.
  • Lorsque la personne n’est pas en mesure de fréquenter le CFA, elle peut être autorisée à suivre par correspondance un enseignement équivalent à celui dispensé en centre.
Le Recteur ou le Draf a 1 mois pour répondre à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse, l’autorisation est réputée acquise.
  • La formation peut être dispensée dans un CFA adapté ayant signé une convention avec l’Etat ou la Région, sur avis motivé du CDAPH.
  • La durée du contrat d’apprentissage peut être prolongée d’un an lorsque l’état de l’apprenti l’exige. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans. Pendant cette année de prolongation de contrat, la rémunération versée à l’apprenti est majorée de 15 points.
   

Aides financières spécifiques :

  
  • De l’Etat :
L’employeur bénéficie d’une prime d’un montant égal à 520 fois le SMIC horaire applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d’apprentissage. Cette prime est versée en 2 fois : à l’issue de la 1ère année puis à l’issue de la 2ème année. La demande est faite auprès de la DDTEFP.

Cette prime n’est pas due si le contrat est résilié pendant les 2 premiers mois de l’apprentissage.
Passé ces 2 premiers mois, elle est réduite proportionnellement à la durée effective du contrat en cas de résiliation d’un commun accord du contrat d’apprentissage. Elle n’est pas due et l’employeur est tenu de rembourser les sommes qui lui ont été versées, si le contrat est résilié par le juge en raison d’une faute grave de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations.

  • De l’AGEFIPH :
Aux entreprises et aux jeunes et des supports pédagogiques peuvent être adaptés grâce à des subventions accordées au CFA.

Informations sur le site de l’ AGEFIP : http://www.agefiph.fr .
 
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Chambre de Commerce et d'Industrie de Versailles Val d'Oise - Yvelines
Service Enregistrement des contrats d'apprentissage

Yvelines Val d'Oise
BP 84 8 rue Pierre de Coubertin
78185 Saint-Quentin-en-Yvelines 95300 Pontoise
01.30.23.22.21 01.30.17.41.92
http://www.cciv.net


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