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Pièces à fournir

Nationalité :

Le titre autorisant l'apprenti à travailler en France s’il est de nationalité étrangère ou ressortissant de la Bulgarie ou de la Roumanie.

Examen médical :

La fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail.

Dérogation machines dangereuses :

L’autorisation d’utiliser par l’apprenti mineur des machines ou des produits dangereux, accordée par l’inspecteur du travail ou la demande de dérogation. Toutefois le contrat d’apprentissage peut être enregistré. En revanche, l’apprenti ne pourra, en aucun cas, utiliser des machines ou des produits dangereux tant que l’inspection du travail n’aura pas délivré cette autorisation. La chambre ayant enregistré le contrat doit en informer l’employeur.

Dérogation travail de nuit des apprentis mineurs :

Une dérogation à l’interdiction du travail de nuit des apprentis mineurs peut être accordée aux secteurs suivants :

Secteur de la boulangerie et la pâtisserie :
Pour ces 2 secteurs, le travail de nuit peut-être autorisé avant 6 heures mais au plus tôt à partir de 4 heures pour permettre aux apprentis mineurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de pâtisserie. Seuls les établissements où toutes les phases de fabrication ne sont pas assurées entre 6 heures et 22 heures peuvent bénéficier de cette dérogation.

Secteur des courses hippiques (ensemble des activités liées à la monte et à la mène en course) et des spectacles :
L’autorisation ne porte que de 22 heures à 24 heures.
Pour le secteur des courses hippiques, la dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum.

Secteur de la restauration et de l’hôtellerie :
Dans ces deux secteurs l’autorisation ne vaut que de 22 heures à 23 heures 30.

Procédure :
Le travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans ne peut être effectué que sous la responsabilité effective du maître d’apprentissage.

La dérogation est accordée par l’inspecteur du travail pour une durée d’un an renouvelable.

Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions particulières.

Article L3163-2 du code du travail

Article R3163-1 du code du travail

Article R3163-5 du code du travail

Dérogation travail le dimanche et les jours fériés :

Le décret n°2006-42 et n°2006-43 du 13 janvier 2006 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de 18 ans fixe les listes des secteurs d'activité dans lesquels il peut être dérogé à l'interdiction du travail de nuit, du travail dominical et les jours fériés. Fournir la dérogation qui est accordée par l'inspecteur du travail et ceci pour une durée maximale dune année renouvelable.

Article L3164-5 du code du travail

Article R3164-1 du code du travail

Demande de dérogation pour modification de la durée du contrat :

Copie de la décision prise par le rectorat ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de réduire ou d’allonger la durée du contrat ou de fixer le début de l’apprentissage hors période légale.

Justificatif pour le maître d'apprentissage :

Copie des titres ou des diplômes du maître d’apprentissage et des justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti.

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Chambre de Commerce et d'Industrie de Versailles Val d'Oise - Yvelines
Service Enregistrement des contrats d'apprentissage

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