Portail de l'Apprentissage - CCIV

La durée du contrat d’apprentissage peut-être aménagée pour tenir compte du niveau initial de l’apprenti.

A la demande des cocontractants, cette dérogation est autorisée par le recteur ou le Directeur régional de l’agriculture et de la forêt (DRAF) après avis le cas échéant du président de l’université ou du directeur de l’établissement d’enseignement supérieur au vu de l’évaluation des compétences du jeune.

(L’autorisation est réputée acquise faute de réponse dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande)

Dérogation du Recteur
ou DRAF
(disposition particulières en cas d’enseignement supérieur)

La durée du contrat peut-être réduite d’1 an pour un contrat dont la durée est de 2 ans au moins pour une :

• personne ayant commencé une formation à temps plein, pendant un an au moins, sous un autre statut et voulant l’achever en apprentissage. L’année d’apprentissage est considérée comme 2ème année de contrat. La rémunération à appliquer est celle d’une deuxième année.

• personne déjà titulaire d’un diplôme ou titre homologué de niveau supérieur à celui préparé ou ayant effectué un stage de formation professionnelle conventionné ou agréé par l’Etat ou une région et ayant pour objet l’acquisition d’une qualification. Cette année est considérée comme 2ème année notamment en matière de rémunération. La décision de dérogation est prise par le recteur ou le DRAF après avis du directeur du CFA. Elle est réputée positive faute de réponse dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande.

• personne déjà titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel et qui désire préparer un diplôme ou un titre de même niveau, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du premier diplôme ou titre. La décision est prise par le recteur ou le DRAF après avis du directeur du CFA. Elle est réputée positive faute de réponse dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande.

Certificat de scolarité / certificat de travail

R6222-15 du code du travail

Dérogation du recteur ou Draf

R6222-16 du code du travail

La durée du contrat d’apprentissage peut varier entre 6 mois et 1 an lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre :

• de même niveau et en rapport avec le 1er diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage
• de niveau inférieur à un diplôme ou un titre déjà obtenu
• dont une partie a été obtenue par VAE
• dont la préparation a été commencée sous un autre statut.

La décision est prise par le recteur ou Draf après avis du directeur de CFA. Elle est réputée positive faute de réponse dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande.

Dérogation du Recteur
ou
Draf

R6222-8 du code du travail