Portail de l'Apprentissage - CCIV

Le maître d’apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l’apprenti et assumant la fonction de tuteur.
Il contribue à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le CFA. La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un maître d’apprentissage référent, qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA.

Le maître d’apprentissage doit :

• Etre majeur
• Offrir toutes les garanties de moralité
• Remplir des conditions de compétences, qui se définissent en terme de diplôme et d’années d’expérience

Article L6223-5 du code du travail

Article R6223-24 du code du travail

Chaque maître d’apprentissage (employeur ou salarié) peut accueillir simultanément : 2 apprentis ou élèves en classes préparatoires à l’apprentissage + 1 apprenti redoublant.

Dérogations :

• Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le C.O.D.E.
• Dans certaines branches professionnelles, les plafonds d’emploi simultanés d’apprentis peuvent être différents. Ces limites sont fixées par arrêté interministériel. C’est notamment le cas pour la coiffure (arrêté du 10 mars 1992), la pharmacie.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS EN ALTERNANCE, si dans l’entreprise, il y a des salariés en contrat et/ ou en période de professionnalisation :

• Lorsque le tuteur est salarié : il ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, périodes de professionnalisation
• Lorsque le tuteur est l’employeur : il ne peut exercer ses fonctions à l’égard de plus de 2 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, périodes de professionnalisation

Article R6223-7 du code du travail












Article D6324-2 du code du travail

DEFINITION :

A compter de 2007, la déclaration d'un maître d'apprentissage est réalisée sur le formulaire du contrat d'apprentissage FA13.  Les entreprises n'ont plus à souscrire l'ancienne déclaration FA12.

Lorsque l'entreprise établit pour la première fois un contrat d'apprentissage, portant mention d'un maître non déclaré préalablement, elle doit fournir les éléments permettant au service d'enregistrement de valider les capacités du maître à assurer l'apprentissage.

Cette inscription devient caduque si l’entreprise n’a pas conclu de nouveau contrat d’apprentissage dans la période de 5 ans écoulée.

Les maîtres d'apprentissage déclarés sur la base des anciens formulaires restent habilités à la formation d'apprentis.   

 Documents à fournir :

Mentions intéressant le maître d’apprentissage : noms et prénoms, les titres et diplômes (copie à fournir) dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. Attestation de l’employeur : (pièce à fournir) elle précise que l’employeur prend les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et garantit l’équipement de l’entreprise…. et qu’il s’engage à informer l’autorité administrative de tout changement concernant le ou les maîtres d’apprentissage.